Description
En Suisse les relations de propriété foncière sont réglées par le droit foncier.
Prérequis (recommandations)
Connaissances de base sur la MO.
Objectifs
- Décrire les articles importants pour la pratique, issus du droit foncier, règlements de construction et de la loi sur l’aménagement du territoire.
- Transposer dans les règles de l’art le conseil à la clientèle.
- Appliquer certains rapports contractuels issus du code des obligations.
- Décrire les principes du droit commercial et des sociétés.
- Appliquer les principes du droit des personnes et des choses.
- Décrire les principes du droit de construction.
Contenu
Nommer et décrire les points principaux des prescriptions légales suivantes :
- Registre foncier.
- Propriété, copropriété, propriété par étages.
- Restrictions à la propriété foncière.
- Droits réels restreints.
- Droit foncier rural.
- Analyser des exemples tirés de cas réels.
- Principes dans la loi sur les constructions et les zones.
Décrire le déroulement des affaires suivantes :
- Transfert de propriété.
- Modifications de limites.
- Suppression et modification de droits.
Droit général :
- Réglementation juridique en Suisse
- Principes du droit contractuel (droit des contrats)
- Fondements du droit commercial et des sociétés
- Droit des personnes et des choses
Durée d’étude
30 périodes enseignées plus environ 20 périodes de travail individuel.
Prix du cours
CHF 950.-